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Fiche de méthodologie

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LA DISSERTATION

  • LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
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  • LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

  • L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
  • La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
  • La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
  • L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
  • L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

  • L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
  • L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
  • L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
  • La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

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En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement

06/07/2023 à 15:29

Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République  ».

Mon introduction ainsi que le plan proposé n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 15 / 20 en première année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur ce site de vos commentaires et de vos suggestions. J’aurais plaisir à vous répondre.

Sujet d’examen:

« Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République »

Proposition d’introduction

Clémenceau disait qu’il « existe deux organes inutiles : la prostate et le Président de la République ». En effet, sous la IIIème et IVème République, la fonction présidentielle était inexistante moralement. Depuis la constitution de 1958, le Président de la République a pris de l’importance et est devenu l’un des symboles de la République pour le peuple français.

Avant 1962, le peuple français composé de l’ensemble des citoyens, ne trouvait pas dans la fonction présidentielle une légitimité. En effet, quand la constitution de 1958 fût créée, le mode de désignation utilisé pour l’élection présidentielle était le suffrage universel indirect. C’était un collège électoral composé de parlementaires et de représentants des conseils municipaux qui se chargeait d’élire le Président de la République.

À partir de 1962, le général Charles De Gaulle, chef d’État, décide de recourir au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution, afin d’engager la réformation du mode de désignation du chef de l’État. La loi référendaire mettant en place le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République est adoptée à 62% des voix. La fonction présidentielle devient alors légitime pour le peuple français qui votera tous les sept ans jusqu’en 2000 où le mandat présidentiel passera à cinq ans.

Exemple de dissertation en droit constitutionnel

Après plus de cinquante ans de suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, l’heure du bilan est arrivée. Il serait alors intéressant de s’interroger si l’élection présidentielle de la Vème République dispose toujours de sa légitimité.

Effectivement, la participation directe du peuple à l’élection présidentielle est le symbole de la démocratie représentative (I). Cependant, certaines étapes de la vie politique peuvent manquer d’une légitimité populaire (II).

Proposition de plan :

I – La participation directe du peuple à l’élection présidentielle, un symbole de la démocratie représentative

A) – La sacralisation du suffrage universel direct

B) – Une souveraineté exercée indirectement par le peuple

II – Un manque de légitimité populaire remettant en cause l’élection présidentielle

A) – Le vote, un outil de moins en moins utilisé par les électeurs

B) – L’éligibilité remise en question par les parrainages

Pour utiliser et personnaliser cet exemple de dissertation en droit constitutionnel , il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ).

Originally posted 2015-03-04 21:37:46.

Photo of author

10 réflexions au sujet de “Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement”

je voudrais l’introduction et le plan détaille du sujet suivant : le droit et la morale en introduction au droit

vraiment j’ai été intéressé par votre plan de travail. a partir de cela,jai pu comprendre comment est-ce que j pourrais rédiger ma dissertation en droit constitutionnel…commme j’avais du mal a comprendre certaines méthodologies.avec vos plan,je crois pouvoir m’en sortir. merci encore.

merci pour le plan .je vois plus clair maintenant et c’est grâce à vous. merci encore.

Bonjour, je voudrai adhérer à votre site. merci

Bonjour, il vous suffit de vous abonner à notre application. cf l’article Les applications juridiques pour Iphone et Android . Cordialement

Merci pour ce corrigé. ça ma vraiment aidé

Merci vraiment pour le guide

Bonjour, je souhaiterais l’introduction et la rédaction de la dissertation suivante: Peut-on se passer du Premier Ministre sous la Vème République ? merci

Bonjour, Excellente suggestion et d’actualité 🙂 🙂

Merci pour cette ébauche d’introduction

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Exemple de dissertation en droit administratif

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution  ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage  Théorie pure du droit , a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs , le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français.

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi , d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif , que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950 . En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir . Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

  • Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
  • Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre . Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo . Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

  • Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
  • Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1 er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel. De fait, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

Bibliographie :

  • Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
  • CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi , Rec . 966
  • Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
  • Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7 ème édition
  • CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte , GAJA n° 60
  • Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
  • CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse , Rec . 19
  • Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre , D . 1975, p. 497
  • CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
  • CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
  • CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
  • CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie , AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
  • CE, 3 ème et 8 ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

C’est tout pour cet exemple de dissertation en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos dissertations en droit administratif.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Bonjour maxime , Merci encore pour vos articles très intéressants et très très pratiques, Je suis intéressée par vos fiches de droit administratif L2 , est ce cela est disponible ? Je tiens à confirmer et à témoigner que vos fiches m’ont été d’une aide incroyable, étant en reprise d’étude avec des enfants en bas âge, utilisé vos fiches était un moyen rapide et efficace pour moi pour assimiler l’essentiel des cours , bien sûr avec toujours des petites recherches personnelles !!! Pour bien comprendre , Merci encore à vous et bonne continuation, on a besoin de vous pour nous accompagner dans ce cursus de droit.

Merci pour votre message. Oui les fiches de droit administratif sont disponibles ici : https://fiches-droit.com/pack-droit-administratif

bonjour Maxime ! Je serai intéressé par les fiches de révisions en vue de mes futures études en DUT carrières juridiques malheureusement le lien ne fonctionne pas! Bien à toi ARNAUD.

Je pense que cela fonctionne maintenant.

C’est excellemment bien fait

Très bonnes dissertation. Avez vous des dissertation en droit des assurances

Malheureusement non.

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Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.

Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

Credit Photo : Unsplash Europeana

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Sujet 1 - Qu'est-ce qui distingue le droit écrit du droit coutumier ?

Ce sujet permet d'aborder la distinction fondamentale entre le droit écrit et le droit oral coutumier de manière très large, car cette distinction se retrouve encore dans la distinction du droit français avec le droit anglosaxon par exemple. Le droit coutumier fait référence au droit transmis oralement en raison de l'illettrisme des peuples médiévaux. La coutume comporte 2 éléments constitutifs : le corpus et l'animus. Le corpus est un élément objectif qui caractérise la coutume comme étant une règle ou un devoir constant, répété et provenant d'un usage précis réalisé par le groupe auquel la coutume s'applique. L'animus, quant à lui, correspond à l'élément subjectif qui est l'adhésion à la coutume en tant que norme à respecter ce qui lui donne un caractère juridique d'obligation. Le droit écrit est celui que nous connaissons à travers nos Codes.

Ce sujet permet d'aborder la modernisation des coutumes qui se rapproche du droit écrit et d'aborder la manière de prouver les normes de chacun de ces droits ainsi que leurs conséquences sur les Constitutions des pays entre la coutume et le droit écrit.

Sujet 2 - Quels sont les rapports entre le roi de France et le pape sur la période de 751 à 1305 ?

Avec l'essor du christianisme, l'influence papale est devenue un enjeu des plus importants dans les constructions étatiques des pays européens, notamment de la France. L'année 751 marque le premier sacrement d'un carolingien par le Pape et à partir de cette date tous les rois de France vont être sacrés. Le sacrement des rois par les papes leur donne une légitimité qui les aide dans leur gouvernance et assoie le bien fondé des règles concernant la Couronne (transmission héréditaire de père en fils). À la fin du XIIIe siècle, le Roi Philippe le Bel entre en conflit avec le clergé en raison d'un nouvel impôt à destination de l'Église.   Ce sujet permet de mettre en évidence l'évolution des relations entre la royauté et l'Église jusqu'à son point de rupture en 1305.

Sujet 3 - L'abbé Suger et son influence en droit

L'abbé Suger a une place centrale dans la construction du droit puisqu'il a permis une unification nationale en mettant au centre de la nation le Roi. Par sa personnalité de médiateur, il a restauré l'ordre en France et est devenu en quelque sorte le Premier ministre de Louis VII . Il est à l'origine de la notion de nation avec l'affirmation de la suprématie du Roi et instaure les prémices de la hiérarchie féodale. Les idées de Suger aboutissent à la définition de la suzeraineté c'est-à-dire de l'autorité que le Roi exerce sur ses seigneurs en tant que suzerain des suzerains.

Ce sujet permet d'aborder la notion d'État et sa théorisation historique.

Sujet 4 - L'histoire de la preuve en droit pénal

La preuve a fait l'objet d'une évolution très importante. En effet, durant le Moyen Âge, la preuve était complètement dérationalisée de sorte qu'on utilisait énormément les ordalies, des épreuves auxquelles étaient soumis les suspects voire les victimes afin de laisser « Dieu » décider de la véracité de leurs propos. Vient ensuite une époque où l'aveu a été considéré comme la preuve reine en droit pénal de sorte qu'on a utilisé la torture afin de parvenir à cette preuve au risque de voir un innocent avouer un crime comme le dénonçait Beccaria . Les preuves ont ensuite été rationalisées jusqu'à aboutir aux preuves modernes que nous connaissons.

Ce sujet permet de comparer plusieurs époques du droit pénal et étudier la nature des peines ainsi que leur régime d'appréciation devant les juridictions pénales.

Sujet 5 - La liberté de la presse de 1814 à 1870

La liberté de presse en France reste toujours menacée et son indice de la liberté de la presse qui prend en compte divers aspects de la problématique (pluralisme, censure, mise en danger des journalistes, etc.). Plus il est bas, plus la presse est libre dans le pays, cependant il est de 21,87 en 2018. Cette liberté a été à la fois assurée et limitée par la loi sous la Première Restauration et avec l'épisode des cent jours. Avec la Seconde Restauration, elle a été très violemment menacée, presque interdite jusqu'à réapparaître de manière éphémère avec l'instauration de la Seconde République. Enfin, sous le Second Empire, la liberté de la presse est assurée, car à partir de 1860, le régime impérial se libéralise et devient donc moins autoritaire.

La liberté de la presse nous paraît être une liberté et un droit récent et ce sujet permet de démontrer de son ancienneté et de son importance historique dans notre droit contemporain français.

Sujet 6 - Quel droit a été élaboré par les Mérovingiens ?

Le droit de l'époque mérovingienne correspond à un droit dit barbare, car étranger au droit romain qui était considéré comme le droit modèle. Les Mérovingiens n'ont pas théorisé la chose publique, alors que Rome avait élaboré les concepts d'imperium et la res publica . Cependant, le pouvoir est perçu comme un patrimoine, transmis au sein de la dynastie ce qui a eu pour conséquence la conception des lois de la couronne et de la transmission du trône. Bien que dirigés par le père, les clans mérovingiens mettent en place des assemblées avec la participation du peuple dans la vie politique. Leur justice pénale est basée sur une tarification des infractions avec le Wergeld (le prix de l'homme).

Le droit des Mérovingiens est un droit de transition entre le droit romain et le droit du Moyen Âge de sorte que ce sujet permet de voir la conciliation entre un droit romain épuré et les prémices du droit féodal et seigneurial.

Sujet 7 - Quelles sont les conséquences de la redécouverte du droit romain au Moyen Âge ?

La redécouverte au XIIe siècle du droit romain avec la rediffusion du Digeste de Justinien va scinder la France en deux avec au nord du royaume un pays de coutume et au sud les pays de droit romain. Les juristes français vont interpréter le droit romain de sorte à asseoir le pouvoir normatif royal et va ensuite inspirer les monarchies françaises . Plus tard, le droit romain va être écartée afin de permettre l'autonomisation du droit français.

Sujet 8 - L'évolution de la classification des personnes

Selon les époques, les personnes n'étaient pas identifiées juridiquement comme telles de la même manière. À l'époque romaine, il y a une distinction entre les citoyens libres et les esclaves qui n'avaient quasiment pas de droits. Au Moyen Âge, cette distinction selon la liberté réapparaît en quelque sorte avec la distinction entre les serfs et les seigneurs. L'esclavage ayant perduré, la distinction demeure jusqu'à son abolition, mais l'on peut distinguer également les femmes et les enfants qui restent exclus juridiquement. Plus tard, le droit distingue selon la capacité juridique des personnes.

Sujet 9 - Y a-t-il une histoire du droit de l'environnement ?

Étant donné l'apparition récente du droit de l'environnement, on peut légitimement s'interroger sur l'existence d'une véritable histoire du droit de l'environnement. Cependant, le droit de l'environnement mobilise des notions à la fois anciennes et alternatives qui démontrent d'un intérêt ancien à la préservation et la règlementation de l'aménagement. L'histoire du droit pénal se compose d'évènements présents dans les autres domaines juridiques (droit forestier, droit rural, droit minier et polices spéciales).

Sujet 10 - Quelle était la conception de la propriété au Moyen Âge ?

Au Moyen Âge, l'idée de propriété est tirée des religions monothéistes. Pour les chrétiens, la propriété est une concession réalisée par Dieu qu'il convient de payer par des actes de charité notamment et une bonne conduite. Pour les Juifs, la propriété est légitime sans pour autant être un droit absolu. La notion de propriété a été influencée ensuite par Thomas d'Aquin avant d'être également conceptualisée par Jean Jacques Rousseau. Ces penseurs ont largement influencé le droit privé.

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  • Dissertation

Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

  • sont construites en deux parties (I. et II.) ;
  • ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
  • ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
  • ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
  • ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
  • présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
  • n’ont pas obligatoirement de conclusion.

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Faites corriger votre document

La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

  • Quel est le but d’une dissertation juridique ?
  • Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

  • ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
  • le plan type ;
  • un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

  • l’accroche de votre introduction ;
  • la définition des termes du sujet ;
  • le contexte historique ;
  • l’intérêt du sujet ;
  • la problématique ;
  • l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

Comment faire une introduction de dissertation de droit ?

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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 22 février 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

Justine Debret

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    Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L'élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n'est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc…

  6. Méthodologie d'une dissertation de droit

    1. Comprendre le sujet Pour identifier le sujet qui vous est soumis et éviter tout hors-sujet, vous devez étudier soigneusement la manière dont le sujet est posé. Il vous faut chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé. 2. Analyser le sujet

  7. DALLOZ Etudiant

    LA DISSERTATION. II. Conception du plan. III. Rédaction. Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé.

  8. Exemple de dissertation juridique en introduction au droit

    Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit. Il s'agit d'un corrigé pour le sujet suivant : « Le juge et la loi ». Bonne lecture ! Sujet de dissertation : Le juge et la loi

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    Dans l'introduction d'une dissertation juridique, on retrouve quatre éléments : la phrase d'accroche ; la définition termes du sujet ; la problématique ; l'annonce de plan. 2. Des chapeaux Avant chaque partie, les sous-parties sont présentées dans le " chapeau " (une phrase qui annonce expressément les sous-parties). 3. Deux parties

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